Une secrétaire juridique m’a posé la question autrement que d’habitude : elle ne voulait pas savoir ce que sa couverture rembourse, mais ce qu’elle deviendrait le jour où elle quitterait le cabinet. C’est la bonne question, et c’est presque toujours celle qu’on découvre trop tard.
En bref
- La convention de branche va au-delà du minimum légal : prévoyance, dépendance et indemnité de fin de carrière s’ajoutent à la mutuelle.
- La complémentaire santé est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, financée à 50 % au moins par l’employeur.
- Après le départ du cabinet, la portabilité maintient la couverture gratuitement pendant 12 mois maximum.
- La loi Evin permet ensuite de garder les mêmes garanties à vie, mais la demande doit être faite dans les 6 mois.
Ce que la convention collective ajoute au minimum légal
La convention collective nationale des avocats et de leur personnel, signée le 20 février 1979 et étendue par arrêté du 13 novembre 1979, couvre le personnel salarié des cabinets : secrétaires juridiques, assistants, juristes salariés, personnel administratif. Elle porte l’IDCC 1000 et la brochure 3078.
Son intérêt tient à ce qu’elle empile au-dessus du socle légal. Là où beaucoup de branches se contentent d’une mutuelle et d’un régime de prévoyance minimal, celle-ci organise aussi une couverture dépendance pendant la période d’activité et une indemnité de fin de carrière qui se déclenche au départ à la retraite. C’est cet empilement, plus que le niveau de chaque garantie prise isolément, qui fait la particularité du secteur.
| Garantie | Ce qu’elle couvre | Origine de l’obligation |
|---|---|---|
| Frais de santé | Soins courants, optique, dentaire, audiologie, panier « 100 % santé » | Loi du 14 juin 2013, généralisation au 1er janvier 2016 |
| Prévoyance | Incapacité temporaire de travail, invalidité, décès | Convention de branche, cadres et non-cadres |
| Dépendance | Perte d’autonomie physique ou psychique, rente mensuelle | Convention de branche, pendant la période d’activité |
| Indemnité de fin de carrière | Versement au moment du départ en retraite, sous condition d’ancienneté | Convention de branche |
Sur les frais de santé, l’employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation et le contrat doit être « responsable », c’est-à-dire respecter les planchers et plafonds de remboursement définis par la réglementation. Ce point relève du droit commun et non de la branche : il s’applique de la même façon dans un cabinet d’avocats que dans une PME industrielle.
Le vrai sujet : ce qui se passe quand on quitte le cabinet
La couverture collective est liée au contrat de travail. Le jour où celui-ci se termine, démission, licenciement, rupture conventionnelle ou départ en retraite, elle s’arrête en principe. Deux mécanismes prennent le relais, et ils ne se déclenchent pas dans les mêmes conditions.
- La portabilité maintient gratuitement la mutuelle et la prévoyance après la fin du contrat, pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Elle suppose d’être indemnisé par France Travail et de ne pas avoir été licencié pour faute lourde. Le financement est mutualisé : l’ancien salarié ne paie rien. Le dispositif est inscrit à l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, issu de l’accord national interprofessionnel de janvier 2013.
- Le maintien « loi Evin » prend la suite. L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 permet de conserver des garanties santé identiques à celles du contrat collectif, sans limitation de durée, mais cette fois à ses frais. Il vise les anciens salariés partant en retraite, en invalidité, ou percevant un revenu de remplacement, ainsi que les ayants droit d’un salarié décédé.
Les six mois qu’il ne faut pas laisser passer
C’est le point que je vois le plus souvent manqué. La demande de maintien au titre de la loi Evin doit être formulée dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail, ou dans les six mois suivant la fin de la portabilité. Passé ce délai, le droit est perdu, et il faut repartir sur un contrat individuel classique, avec les règles tarifaires du marché.
Le prix, lui, est encadré. Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 a plafonné les cotisations de façon progressive : la première année, elles ne peuvent pas dépasser le tarif applicable aux salariés actifs ; la deuxième année, ce tarif majoré de 25 % ; la troisième, majoré de 50 %. Au-delà, l’encadrement cesse de s’appliquer, ce qui explique que beaucoup de retraités voient leur cotisation décrocher à partir de la quatrième année et cherchent alors une alternative.
L’offre dédiée aux retraités des cabinets d’avocats
C’est précisément sur ce créneau que se positionne KERIALIS. L’institution de prévoyance, née en 1960 sous le nom de CREPA (Caisse de retraite et de prévoyance des avocats), a pris son nom actuel en 2017 avant d’élargir son périmètre aux professions juridiques et du chiffre en 2022. Elle propose aux retraités et futurs retraités des cabinets une gamme de complémentaire santé baptisée UNAKER.
L’offre se décline en quatre formules, d’UNAKER Eco à UNAKER Maxi, sans questionnaire médical à la souscription, avec l’accès à la plateforme de professionnels de santé Itelis et une prise en charge de prestations dites de bien-être, ostéopathie ou diététique selon la formule retenue. Les tarifs ne sont pas publiés sur le site de l’institution : il faut passer par une demande de devis, ce qui est aussi la seule façon d’obtenir une comparaison honnête avec ce que coûterait un maintien loi Evin au-delà de la troisième année.
Trois questions de fin de carrière
La portabilité et la loi Evin se cumulent-elles ?
Elles se suivent, elles ne se cumulent pas. On épuise d’abord la portabilité, gratuite et limitée à 12 mois, puis on bascule sur le maintien loi Evin si on en fait la demande dans les six mois qui suivent sa fin. Le compteur des six mois court aussi à partir de la rupture du contrat pour ceux qui n’ont pas droit à la portabilité, comme un salarié qui part directement à la retraite.
Un salarié qui quitte un cabinet pour un autre secteur perd-il tout ?
Non, il perd les garanties propres à la branche. La dépendance et l’indemnité de fin de carrière sont des avantages conventionnels : ils dépendent de la convention appliquée par le nouvel employeur, pas de l’ancienneté acquise. C’est un paramètre à intégrer dans un projet de réorientation, au même titre que le salaire.
Faut-il garder la mutuelle du cabinet une fois à la retraite ?
Cela se calcule, ça ne se décide pas par principe. Comparez la cotisation encadrée des trois premières années avec une offre individuelle à garanties équivalentes, et regardez surtout ce que devient le tarif en quatrième année. La réponse dépend de votre état de santé, de vos postes de dépenses réels et de votre âge au départ. Un conseil personnalisé auprès de l’organisme assureur reste indispensable : cet article donne un cadre général, pas un arbitrage individuel.
Vous envisagez de quitter le secteur juridique ?
Les avantages conventionnels perdus font partie du calcul, au même titre que le salaire du poste visé.
Publié le 8 février 2022, mis à jour le 14 août 2026. Cet article donne une information générale sur un cadre conventionnel et réglementaire : il ne remplace ni l’analyse de votre contrat de prévoyance, ni le conseil d’un professionnel de la protection sociale.
Sources : convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000, brochure 3078) ; loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ; Code de la sécurité sociale, article L911-8 ; article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 ; KERIALIS, présentation de l’offre santé UNAKER.