La convention collective entreprise se définit comme l’ensemble de plusieurs agréments ayant pour objectif d’assurer une certaine protection aux employés du secteur privé. Si elle encadre la relation employeurs/salariés, son champ d’application n’est pas toujours compris par les entreprises.
Le rôle de la convention collective
La convention collective a pour rôle principal de compléter le droit du travail et de l’adapter à une entreprise et/ou aux conditions de travail des salariés. Les accords peuvent encadrer les formations professionnelles, donner droit aux salariés de négocier leurs conditions de travail et de connaître leurs droits en terme de protection sociale.
Certaines conventions ont une portée nationale, d’autres se limitent à champ d’application régional ou local. Ce qu’il faut retenir c’est qu’aucun accord ne peut être applicable à l’international dans la mesure où la législation est variable selon chaque pays.
La convention collective applicable à votre entreprise
L’identification d’une convention collective se fait selon la nature de vos activités, le numéro de brochure utilisé pour la publication de la convention au JO et le numéro attribué à la convention par le ministère du travail. Les conventions applicables à votre entreprise doivent absolument figurer sur les bulletins de paie des salariés en plus de faire l’objet d’un affichage accessible à tout le personnel.
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